8.1 Principe. Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Pour exercer ce droit, le Client doit notifier au Vendeur sa décision par déclaration claire et non ambiguë, par email à contact@lionfx.fr ou par courrier à l'adresse du siège social, en utilisant ou non le formulaire-type figurant en annexe des présentes.
8.2 Renoncement exprès au droit de rétractation pour les contenus numériques. Conformément à l'article L.221-28 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation.
En cochant la case prévue à cet effet lors de la commande, le Client demande expressément que l'exécution commence avant l'expiration du délai de rétractation et reconnaît expressément renoncer à son droit de rétractation pour les contenus numériques mis à sa disposition immédiatement.
8.3 Renoncement exprès pour les services entièrement exécutés. Conformément à l'article L.221-28 1° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation.
8.4 Modalités de remboursement. En cas d'exercice valable du droit de rétractation, le Vendeur rembourse le Client de la totalité des sommes versées, dans un délai maximum de 14 jours suivant la date de réception de la notification de rétractation, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.
Si le programme a partiellement été exécuté à la demande expresse du Client avant l'expiration du délai de rétractation, le Client est redevable du montant correspondant au prorata des contenus déjà fournis.
8.5 Absence de remboursement au-delà du délai de rétractation. Au-delà du délai légal de rétractation de 14 jours prévu à l'article 8.1, et sous réserve des dispositions impératives applicables (notamment la garantie légale de conformité et la garantie des vices cachés), aucune demande de remboursement, total ou partiel, ne pourra être acceptée, quel qu'en soit le motif (changement d'avis, manque de temps, abandon, insatisfaction, etc.).
Le seul cas de remboursement possible au-delà du délai de rétractation est l'inexécution avérée par le Vendeur de ses obligations contractuelles essentielles (non-fourniture des contenus achetés, indisponibilité prolongée de la plateforme imputable au Vendeur, etc.), dûment notifiée par écrit à contact@lionfx.fr et restée sans réponse appropriée pendant 30 jours.
8.6 Procédure de réclamation préalable. Avant toute initiation d'une procédure de rétrofacturation (chargeback) auprès de l'organisme bancaire, le Client s'engage à adresser au préalable une réclamation écrite à contact@lionfx.fr et à laisser au Vendeur un délai raisonnable de 15 jours pour y répondre. Toute rétrofacturation initiée sans réclamation préalable, ou en méconnaissance des présentes CGV, sera considérée comme abusive et pourra donner lieu à des poursuites en recouvrement, sans préjudice de tous dommages et intérêts.
